Afin d’informer l’acquéreur sur l’état du bien immobilier qu’il convoite, les autorités publiques imposent aux propriétaires vendeurs de réaliser plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires :
Le Diagnostic Amiante
Le diagnostic amiante a pour objectif de protéger la santé et la sécurité des personnes qui seront amenées à travailler dans le local commercial. Il est obligatoire pour tous biens construits avant le 1er juillet 1997. La validité de ce diagnostic est illimitée si absence d’amiante.
L’État des Risques et Pollution
Le diagnostic ERP désigne l’intérêt porté sur l’état des risques et pollution. Il consiste à informer l’acquéreur des risques auxquels le bien immobilier est exposé : avalanches, submersion marine, inondations, risques industriels, incendies de forêts, accidents nucléaires, radon, etc. L’ERP a une validité de 6 mois.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (tertiaire)
Le DPE indique la classe énergétique du bien, selon une lettre allant de A à G (A indiquant une consommation énergétique excellente).
Le mesurage Loi Carrez
La surface du bien est mesurée par un diagnostiqueur certifié afin d’éviter toute erreur. En effet, une erreur de mesure supérieur à 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien. La superficie Loi Carrez est à réaliser uniquement si le local commercial fait partie d’une copropriété.
