1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente, (ci-après désignées « CGV ») sont applicables à l’ensemble des commandes passées à SYLVAIN HARDY DIAGNOSTICS (ci-après désignés « SHD »), s’agissant d’exécution de prestations de services (ci-après désignés « Services ») auprès de clients (ci-après indifféremment désignés « client »).

Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité dès l’acceptation de la commande entre SHD et le client. De convention expresse, les présentes (ainsi que la Commande et les éventuels documents auxquels elle fait expressément référence) sont l’expression définitive, complète et exhaustive des engagements pris par SHD et le Client.  

Tout commentaire, ajout, remarque, correction, réserve ou suppression émanant du Client au moment de son acceptation, postérieurement a cette acceptation ou en cours d’exécution de la commande ne seront opposables à SHD que si ce dernier y a expressément consenti par écrit.  

2. Commandes

Les commandes des clients sont confirmées par des confirmations de commande. Pour être valide, une confirmation de commande émise par SHD doit être exempte de toute mention manuscrite sauf signature.

En l’absence de retour de la confirmation de commande signée, la commande n’est pas maintenue. En l’absence d’un avis de rétractation du client dans un délai de 14 jours, suite à l’envoi de la confirmation de la commande signée, la commande est maintenue.  

Cas d’une vente à distance (téléphone, mail) ou d’une vente réalisée hors établissement commercial, conclue entre SHD et un client :


Dans le cas où la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou est conclue hors établissement commerciale entre SHD et le Client, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétraction.


Dans le cas où la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou que la vente est réalisée hors établissement commercial et, si le client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence à sa demande expresse avant la fin de l’expiration de 14 jours, ce dernier est informé que s’il fait usage de son droit de rétractation alors que la prestation est partiellement exécutée, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Pour le montant, consulter la grille tarifaire. L’acceptation de la commande par le client s’effectue par l’envoi à SHD, par courrier, mail ou tout autre moyen dématérialisée, convenu entre les parties, de la confirmation de commande dûment signée. A défaut d’envoi de la confirmation de commande dûment signée et suite à un accord oral du Client, la confirmation de commande sera acceptée et exécutable.  

3. Confidentialité

Les informations collectées avant et après la réalisation de la prestation ainsi que le contenu du rapport sont confidentiels et ne seront jamais divulgués à des tiers, sauf aux notaires, agents et aux personnes ayant reçu un mandat du propriétaire du bien immobilier contrôlé et à l’administration de contrôle.  

4. Garantie de qualité des services

Sauf indication contraire portée sur la commande, les normes officielles sont applicables aux prestations qui, en tout état de cause, doivent être effectuées conformément aux règles de l’art du domaine considéré.


SHD est responsable de l’identification et de l’application des modes de vérifications nécessaires à l’obtention de la conformité et de la fiabilité requise (lorsque ceux-ci ne sont pas précisés par la commande, ou dans les spécifications du devis) notamment lorsque cette conformité est définie par des normes publiques.  

SHD s’engage à garder les enregistrements des contrôles, essais et vérifications effectués par lui, ou par tout organisme habilité à certifier la conformité et à les fournir à toute demande.
SHD s’engage à fournir avec le rapport de diagnostic, une attestation sur l’honneur affirmant que SHD est en situation régulière au regard des dispositions de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitat.

5. Réclamation

Toute réclamation doit être renvoyée à l’adresse mail suivante : sylvain.hardy@outlook.com  

6. Facturation

Les factures sont émises et envoyées au client par courrier postal ou mail, en un exemplaire, postérieurement à la livraison des rapports ou à l’exécution de la prestation et rappellent tout élément permettant de rapprocher la prestation de la commande passée notamment, la désignation de la prestation, les dates et références, etc.

Toute facture précise le nom, prénom ainsi que l’adresse du Client, le détail des prestations et/ou produits, les montants HT et TTC ainsi que le taux et le montant de la TVA. Le cas échéant, la facture mentionne les avoirs et les variations de prix. Sauf conditions préalablement établies en accord avec SHD (par exemple factures récapitulatives), SHD établira une facture par confirmation de commande et de rendez-vous.  

7. Paiement

Les règlements de facture s’effectuent au comptant sauf accord particulier. Toute clause contraire est réputée non écrite.  

8. Transparences des pratiques commerciales

SHD s’engage, dans le cadre de la commande, à respecter scrupuleusement les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et s’engage à ne pas offrir, promettre ou octroyer, à quelque personne que ce soit, un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par le biais d’intermédiaires, dans le but que cette personne agisse ou s’abstienne d’agir dans le cadre de ses fonctions ou dans le but d’obtenir ou conserver illégalement ou indûment un marché en relation avec la commande.  

9. Renonciation

Toute renonciation au bénéfice de l’une ou l’autre partie des dispositions de la commande ne produira effet que si elle est constatée par un écrit signé par la partie concernée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des dispositions de la Commande ne constituera pas une renonciation au bénéfice de cette disposition et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer ultérieurement le bénéfice.  

10. Loi applicable

La Commande est régie par le droit interne français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

11. Attribution de juridiction

Tout différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera de la compétence des juridictions citées dans l’article R631-3 du Code de la Consommation, SHD se réservant toutefois le droit d’attraire directement le Client devant les juridictions compétentes du siège social de ce dernier.

12. Rappels concernant les obligations du donneur d’ordre

a) Le donneur d’ordre, ou son représentant, préalablement au diagnostic informe, ou fait informer par le diagnostiqueur, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic et leur conseille d’être présents lors du diagnostic. Il leur demande de pouvoir accéder à tous les locaux (y compris caves, garages, toutes dépendances etc.) ou, s’il est lui-même l’occupant, il fait en sorte que la totalité de ses locaux soient accessibles.

La plupart des diagnostics s’effectuant sans démontage ni déplacement des meubles, le donneur d’ordre prend toutes mesures afin d’éviter tout encombrement des locaux (caves, videssanitaires, combles, greniers etc.) et de leurs accès. En cas de diagnostic des installations de gaz et/ou d’électricité, il s’assure que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche et arrêtés par une personne désignée par lui. Dans le cas du diagnostic de l’installation électrique, il s’assure de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation et signale ou fait signaler au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité. Il veille à ce que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension ou qui risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension, soient mis hors tension par l’occupant avant l’intervention. Quelles que soient la ou les missions confiées, il communique au diagnostiqueur tout document ou information pouvant intéresser et compléter la mission : plans des locaux, descriptifs de

construction, diagnostics antérieurs, dossier technique amiante de l’immeuble, toute information concernant des travaux ou traitements antérieurs sur toute partie de bâtiment … En cas de diagnostic de l’installation de gaz, le donneur d’ordre présente l’attestation de contrôle de vacuité du conduit de fumées ainsi que celle du contrat d’entretien de la chaudière et les notices d’utilisation. 


b) Pendant la durée du diagnostic  

Le donneur d’ordre fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles, en minimisant le plus possible leur encombrement. En cas de diagnostic des installations de gaz et/ou d’électricité, il s’assure que l’installation est alimentée en gaz/électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Il s’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le ou les diagnostics, sont également accessibles.  

• Le diagnostiqueur attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité dudit donneur d’ordre reste pleinement engagée  
• en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie des bâtiments, éléments de construction, installation ou partie d’installation (gaz, électricité notamment), qu’il(s) ou elle(s) ai(en)t été contrôlé(es) ou non  
• en cas de dommages corporels et/ou matériels consécutifs à la présence de plomb, d’amiante ou de termites dans des composants ou parties de composants de la construction, contrôlés ou non.  

L’opérateur de diagnostic rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité de diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité des installations, constructions, éléments de construction ou équipements. En cas de diagnostic de l’installation d’électricité, cette responsabilité ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ; elle ne peut être non plus étendue au risque de non réenclenchement de l’ (ou des) appareil(s) de coupure. Le diagnostiqueur conseille le (ou les) occupant(s) d’être présents ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments/dommages consécutifs aux coupures et aux remises en service des installations ou parties d’installations électrique ou de gaz.  d) Les diagnostics font état, le cas échéant, de constatations au jour de la visite concernant :

• l’installation d’électricité,
• l’installation de gaz
• les installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de réfrigération
• les surfaces d’habitation ou constitutives de lot(s)
• les composants ou parties de composant de la construction, ouvrages ou parties d’ouvrages, matériaux ou produits (concernant notamment, mais pas seulement, la recherche d’amiante et de termites).

En aucun cas, le diagnostiqueur ne peut être tenu pour responsable des évolutions, changements ou modifications postérieurs à la visite, apportés aux éléments inspectés ou subis par eux.

13. Obligation de l’opérateur de diagnostic

a) Cadre juridique

En vue d’une vente d’un immeuble, le dossier de diagnostic technique que doit fournir le propriétaire vendeur est régi par l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation. L’opérateur de diagnostic en respecte son contenu juridique pour ce qui le concerne ainsi que les références aux autres articles du même code ou renvoyant, le cas échéant, au code de la santé publique. Il respecte également les articles L 271-5, L 271-6, R 271-1 à R 271-5 du code de la construction et de l’habitation. En vue de la mise en location d’un immeuble ou du renouvellement de bail, le dossier de diagnostic technique que doit fournir le propriétaire bailleur est régi par l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’opérateur de diagnostic respecte le contenu juridique des références de cet article de loi au code de la santé publique et au code la construction et de l’habitation. Il respecte également les articles L 271-5, L 271-6, R 271-1 à R 271-5 du code de la construction et de l’habitation.

b) Cadre normatif

Pour ce qui concerne les diagnostics suivants, l’opérateur de diagnostic se réfère si besoin à la norme citée :

• constat de risque d’exposition au plomb : norme NF X46-030
• repérage amiante avant-vente, dossier technique amiante, dossier technique, dossier amiante parties privatives, repérage amiante avant travaux, repérage amiante avant démolition : norme NF X46-020
• état relatif à la présence de termites dans le bâtiment : norme NF P03-201
• état de l’installation intérieure de gaz : norme NF P45-500
• état de l’installation intérieure d’électricité : norme FD C16-600

c) Principales obligations de l’opérateur de diagnostic

• l’opérateur de diagnostic doit posséder les compétences, éventuellement certifiées selon la réglementation en vigueur, et l’équipement requis par le dispositif réglementaire spécifique au diagnostic concerné  
• préalablement à la réalisation de tout diagnostic, l’opérateur met en œuvre les moyens à sa disposition afin de remettre le présent document au propriétaire ou à son représentant. S’il en a la possibilité, il fait accepter et signer le présent document avant son intervention par le propriétaire ou son représentant.  
• l’opérateur de diagnostic informe le propriétaire ou son représentant (le donneur d’ordre) de ses obligations  
• l’opérateur de diagnostic doit consigner dans son rapport les bâtiments, parties de bâtiment, locaux, parties de locaux, installations, parties d’installation, ouvrages, parties d’ouvrages composants de construction, parties de composants de construction, matériaux ou produits, points de contrôle, qu’il n’a pu accéder ou contrôler.  
• en cas de diagnostic gaz, l’opérateur de diagnostic peut être amené à interrompre immédiatement, totalement ou partiellement l’alimentation en gaz de l’installation diagnostiquée en cas de découverte d’anomalie constituant un danger grave et immédiat.
• en cas de diagnostic termites, l’opérateur de diagnostic réalise sa mission selon les modalités d’investigation décrit dans l’annexe A de la norme NF P 03-201 :
  • vision de loin
  • observation visuelle de tous les supports (pas seulement en bois)
  • observation rapprochée des points sensibles avec sondage physique à l’aide du poinçon
  • sondages visuels et physiques de tous les éléments en bois
  • à l’extérieur : observation générale (et particulière si besoin) du bâti et du non bâti
  • à l’intérieur : recherche des zones propices au passage ainsi qu’au développement des termites (sources de nourriture : bois, cellulose …, sources d’eau et de matériaux de construction : terre, plâtre …, partie enterrée de la colonie, galeries de circulation (d’aspect terreux notamment).

14. Médiation

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, SHD propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »