Questions fréquentes

Le DPE permet de se renseigner sur la performance énergétique de votre bien en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Cependant, cette évaluation n’est qu’une estimation de la consommation d’énergie du bien en question et ne correspond pas à la consommation réelle de ses occupants.

Le diagnostic termites n’est obligatoire que pour la vente d’un bien immobilier, il n’est pas une obligation pour le propriétaire bailleur.

En vertu du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er avril 2013, tout diagnostic réalisé avant la date d’entrée en vigueur doit faire l’objet d’un nouveau rapport amiante dans le cadre d’une vente ou d’une location du bien en question. Ce nouveau rapport amiante est nécessaire même dans le cas où le précédent diagnostic dénotait l’absence d’amiante.

Haut delà du fait qu’il s’agit de deux diagnostics différents du point de vue de leur fondement légal, la surface habitable et la surface privative ne répondent pas aux mêmes règles de calcul. Certaines surfaces mentionnées dans une attestation Carrez ne seront pas prise en compte pour le calcul de la surface habitable. En effet, dans l’attestation de surface habitable, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas. Les résultats peuvent donc être différents. C’est pourquoi il est fortement déconseillé de transmettre à son futur locataire la superficie privative loi Carrez à la place de la superficie habitable loi Boutin. Enfin, il ne faut pas oublier que la loi Carrez ne s’impose qu’en cas de vente du bien, contrairement à la loi Boutin qui ne s’applique qu’en cas de location.

L’objectif premier du législateur est d’assurer une certaine transparence des transactions immobilières en informant via les différents diagnostics immobiliers obligatoires les futurs acquéreurs ou locataires de l’état du bien qu’ils projettent d’acquérir ou louer. Dès lors, rien n’oblige le bailleur ou le vendeur à faire réaliser les travaux de conformité à la suite du diagnostic. Cependant, contrairement aux autres diagnostics qui ne sont que purement informatifs et n’entrainent aucune obligation de travaux, le diagnostic assainissement peut être contraignant. En effet, en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

À la différence du diagnostic électrique qui permet la vérification des points de sécurité mis en place par un préférentiel en cas de vente d’un bien à usage d’habitation, le CONSUEL constitue plutôt une conformité de l’installation après travaux.

La durée de validité de l’état d’amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante.