Conformément à la Loi Climat, depuis le 1er janvier 2022, en plus de l’étiquette (de A à G)
tous les propriétaires-bailleurs ont l’obligation d’afficher une fourchette de prix de la
consommation énergétique annuelle du logement dans les annonces immobilières.
À compter du 25 août 2022, l’indexation du loyer ne pourra plus être appliquée pour les
logements de classes F et G.
Le loyer de ces logements ne pourra donc plus augmenter en cours de bail ; il sera en
quelque sorte figé.
De plus, à compter du 1er janvier 2023, les logements dont la performance énergétique
est supérieure ou égale à 450 kWh/m2/an seront considérés comme « indécents ».
Les propriétaires-bailleurs auront une obligation de réaliser des travaux.
Quels sont les risques pour les propriétaires :
Si le logement n’est pas « décent », le locataire dispose de recours.
Le locataire d’un logement indécent peut demander au propriétaire :
- d’effectuer à sa charge les travaux nécessaires
- de bénéficier d’une réduction du loyer
- obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
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