Le diagnostic immobilier relatif à l’état des installations intérieures de gaz doit être réalisé à l’occasion de la vente ou la location d’un bien à usage d’habitation (parties privatives et dépendances).
Les biens concernés sont ceux dont les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Les chaudières et les chauffe-bains sont ainsi contrôlés, mais également les appareils de cuisson desservis par une installation fixe ainsi que la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz de ces appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
Ne sont pas concernés les chaufferies ou mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ainsi que tous les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane, les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane, la ventilation générale des bâtiments (VMC), le contrôle et l’état du conduit de fumée et le contrôle et la vérification du fonctionnement des systèmes DSC (Dispositif de Sécurité Collectif) pour la VMC gaz.
Ce diagnostic immobilier a une durée de validité de 3 ans pour la vente, et de 6 ans pour la location.
La loi ALUR a ajouté que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz doit être joint aux baux de location.
Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) fait progresser l’information des locataires. Dans le cadre de ce renouveau réglementaire, le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er Juillet 2017.
