Le diagnostic Électricité doit être obligatoirement réalisé sur un bien dans le cadre d’une vente ou d’une location* dont l’installation électrique a plus de 15 ans (la date du dernier consuel obligatoire faisant foi).
- 7 millions d’installations électriques présentent des risques
- 2,3 millions sont considérées comme dangereuses
- Chaque année, 100 personnes décèdent par électrocution
Sa durée de validité est de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.
* Au 1er Juillet 2017, le diagnostic Électricité est devenu obligatoire pour les contrats de location des logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975. Depuis le 1er Janvier 2018, il s’est étendu à tous les contrats de location.
Le diagnostic immobilier électrique est régi par l’ancienneté des installations, au même titre que le diagnostic gaz. Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location, il est obligatoire pour tout logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il concerne uniquement les biens immobiliers à vocation d’habitation, et ne s’applique donc pas aux locaux commerciaux, bâtiments industriels, bureaux, etc.
Le diagnostiqueur électrique doit réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité selon une méthodologie réglementée par un arrêté du Ministère de la cohésion des territoires.
Le diagnostic électrique est mené en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique privative, jusqu’aux bornes d’alimentation et socles de prises de courant. Il concerne l’installation électrique située dans la partie privative du bien immobilier mais également les dépendances des maisons individuelles. L’expertise électrique s’intéresse à l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi qu’aux conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostiqueur certifié procède à l’examen des constituants visibles et visitables de l’installation électrique. Il n’opère donc aucun déplacement de mobilier, ni démontage des constituants de l’installation, ni à la destruction de câbles ou d’isolants. Selon la même logique, l’opérateur ne procède pas à l’examen des circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique.
Le diagnostic électrique porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
Les diagnostic électrique concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vu de l’utilisation de l’énergie électrique.
L’expertise électrique porte ainsi sur les points de contrôle suivants :
- Appareil général de commande et de protection (AGCP)
- Dispositif de protection différentiel :
- DDR (Dispositifs différentiels résiduels)
- Prise de terre et installation de mise à la terre
- Dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs sur chaque circuit
- Pour chaque local contenant une baignoire ou une douche :
- Liaison équipotentielle supplémentaire (LES)
- Installation électrique adaptée aux conditions particulières du local
- Matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension
- Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage
- Installations particulières :
- Appareils d’utilisation situés dans des parties privatives alimentés depuis la partie commune
- Appareils d’utilisation situés dans la partie commune alimentés depuis les parties privatives
- Piscine privée et bassin de fontaine
La validité du diagnostic électrique est de 3 ans dans le cadre d’une vente.
La validité du diagnostic électrique est de 6 ans dans le cadre d’une location.
Une attestation de conformité émise par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) peut remplacer le diagnostic électricité, à condition que cette attestation ait moins de 3 ans pour une vente et moins de 6 ans pour une location.
