Afin de protéger et d’informer le futur locataire sur l’état du bien immobilier qu’il convoite, les autorités publiques imposent aux propriétaires bailleurs de réaliser plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires :
Le Diagnostic Amiante
Depuis le 1er avril 2013, le dossier amiante partie privative (DAPP) est un diagnostic obligatoire pour les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Ce dossier appartient au bien et doit être accessible à tous. Il doit être mis à disposition des locataires des appartements d’un immeuble précisant l’absence ou la présence d’amiante.
La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée en cas de constatation d’absence de matériaux amiantés. Cependant, si de l’amiante est détectée sur un matériau ou produit dégradé, le propriétaire bailleur doit faire les travaux imposés et retranscrits dans le diagnostic (retrait de l’amiante, confinement des matériaux, mesures d’empoussièrement). Il doit également faire contrôler par un diagnostiqueur professionnel certifié l’état de conservation des matériaux non dégradés contenant de l’amiante au minimum tous les 3 ans.
Le Diagnostic Plomb
Le diagnostic plomb contrôle la concentration en plomb contenu dans les peintures. Ces peintures créent de la Le diagnostic plomb contrôle la concentration en plomb contenu dans les peintures. Ces peintures créent de la poussière causant de sévères intoxications particulièrement chez les enfants de moins de 6 ans (saturnisme). Ce diagnostic est obligatoire pour les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié, le document étant accompagné d’une notice Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié, le document étant accompagné d’une notice d’informations sur les dangers sanitaires du plomb et les précautions à appliquer en présence de peintures en contenant. La durée de validité du diagnostic plomb en cas de location est de 6 ans.
En cas d’absence de plomb ou de faible présence détectée (- 1mg/cm2), la durée de se diagnostic est illimitée et le diagnostic plomb est alors joint à chaque bail locatif.
Le Diagnostic Électricité
Le diagnostic électricité a pour but d’empêcher les installations électriques défectueuses de causer des accidents corporels et matériels. Ce diagnostic est obligatoire pour les biens immobiliers mis en location et dont les installations d’électricité ont plus de 15 ans.
Le diagnostiqueur certifié vérifie de nombreux points de contrôle (disjoncteur de branchement, dispositif différentiel de haute sensibilité, mise à la terre, liaison équipotentielle, etc.) Le repérage va du disjoncteurs de branchement jusqu’aux prises de courant.
La durée de validité de ce diagnostic est de 6 ans maximum à partir de sa réalisation. Ce délai est similaire pour l’attestation de mise en conformité (CONSUEL) si des travaux de rénovation ont dû être réalisés.
L’État des Risques et Pollution
Le diagnostic ERP désigne l’intérêt porté sur l’état des risques et pollution. Il consiste à informer le locataire des risques auxquels le bien immobilier est exposé : avalanches, submersion marine, inondations, risques industriels, incendies de forêts, accidents nucléaires, radon, etc.
Sont concernés les biens immobiliers mais aussi les terrains et les parcelles (ou ensemble de parcelles contigües) situés sur une commune classée à risque. Ce classement est une décision du préfet prise à l’échelon départemental.
L’ERP doit être rédigé moins de 6 mois avant la signature du contrat de location.En cas d’absence de diagnostic à la location, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire et réclamer une baisse du montant du loyer.
Le diagnostic ERP désigne l’intérêt porté sur l’état des risques et pollution. Il consiste à informer l’acquéreur des risques auxquels le bien immobilier est exposé : avalanches, submersion marine, inondations, risques industriels, incendies de forêts, accidents nucléaires, radon, etc.
Sont concernés les biens immobiliers mais aussi les terrains et les parcelles (ou ensemble de parcelles contigües) situés sur une commune classée à risque. Ce classement est une décision du préfet prise à l’échelon départemental.
L’ERP doit être rédigé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente.En cas d’absence de diagnostic à la vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire et réclamer une réduction du prix de la transaction immobilière.
Le Diagnostic Gaz
Ce diagnostic évalue l’état de l’installation intérieure de gaz afin de détecter d’éventuelles installations défectueuses pouvant engendrer des explosions, des asphyxies et des intoxications au monoxyde de carbone. Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour l’ensemble des habitations dont l’installation de gaz est âgée de plus de 15 ans.
Le diagnostiqueur certifié intervient sans démonter les installations. Il contrôle :
- les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés au gaz ;
- les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz ainsi que leurs accessoires ;
- la bonne ventilation des locaux abritant des appareils à gaz permettant d’évacuer correctement les produits de combustion.
Dans une copropriété, le diagnostic gaz se concentre uniquement sur les parties privatives.
Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 6 ans comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation. Le document remis par le diagnostiqueur professionnel certifié comporte l’identification des appareils vérifiés, les anomalies éventuellement détectées, les diverses constations ainsi que des informations sur la conduite à tenir en cas d’anomalie.
Le Diagnostic de Performance Énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE location) s’enquiert du niveau d’isolation thermique, de la performance des menuiseries du bien à louer ainsi que des charges prévisionnelles de chauffage. L’énergie consommée varie selon le degré d’isolation thermique de l’habitation, de la nature de l’énergie utilisée et des performances des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
L’obligation de présenter le DPE location a été mise en place à partir du 1er juillet 2007. Annexé au bail, le diagnostic possède une durée de validité de 10 ans. Il doit impérativement être effectué par un professionnel certifié qui retranscrit la classe énergétique du logement sur une échelle allant de la lettre A à la lettre G (le A étant le meilleur classement possible).
La surface habitable (Loi Boutin)
L’attestation de la surface habitable consiste à prendre les mesures exactes de la surface habitable réelle d’un logement selon des critères nationaux.La surface habitable loi Boutin, concerne aussi bien les logements loués vides ou meublés.
Quelles sont les différences entre la surface loi Boutin et la surface Loi Carrez ? La surface habitable Loi Boutin se calcule systématiquement, tandis que la surface privative Loi Carrez n’existe que pour les cas de copropriété (vente).
La surface habitable comptabilise la surface de plancher construite à laquelle on soustrait toutes les autres surfaces occupées par des cloisons, des murs, des embrasures, etc.
La surface habitable loi Boutin ne comptabilise pas la surface des sous-sols, des caves, des combles aménagés, des balcons et autres terrasses.
