Le mesurage précis de la surface habitable de votre logement est nécessaire dans 2 cas de figures. Soit vous vendez un lot issu d’une copropriété et vous avez besoin d’un mesurage Loi Carrez. Soit vous louez un bien destiné à la résidence et vous avez besoin d’un mesurage Loi Boutin.
Dans le cas d’une vente d’un bien en copropriété d’au minimum 8m² et à usage d’habitation un mesurage Loi Carrez est nécessaire.
La loi Carrez du 18 décembre 1996 contraint les propriétaires à présenter un diagnostic de mesurage quand ils vendent un bien en copropriété.
Le diagnostic Carrez doit être fourni dès la promesse de vente, sans quoi l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction.
La loi Boutin de 2009 quant à elle, oblige à indiquer la superficie d’un logement en cas de location.
Dans le cadre d’une location, l’absence de diagnostic de surface habitable peut entraîner la demande par le locataire d’une baisse de loyer voire une annulation du contrat.
